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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
694/958
Dates 18 octobre 1966
Cotes Cote : AMFG 1/1/694
Cote ordinale : AMFG-05174
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/694. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 352 kB

« Italie - Droits de douane spécifiques minima perçus sur le plomb brut (pos. tar. 78.01-A-II) et le zinc brut (pos. tar. 79.01-A). Infraction à l'article 14 du Traité », note de L.J. van der Burg

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