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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
695/958
Dates 21 October 1966
Cotes Cote : AMFG 1/1/695
Cote ordinale : AMFG-05190
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/695. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 598 kB

« Restrictions aux exportations de soufre originaire de France vers la République fédérale d'Allemagne (plainte n° 387) », note de Jochen Thiesing et René-Christian Béraud à Alain Prate

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