| Dates | 7 November 1966 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/699 Cote ordinale : AMFG-05242 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/699. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Proposition d'octroi, pour l'année 1967, de contingents tarifaires pour certains ferro-alliages, dans le cadre des contingents consolidés au GATT, à la République fédérale d'Allemagne, à la République italienne, au Royaume des Pays-Bas et à l'Union économique belgo-luxembourgeoise, au titre du protocole n° XI de la liste G », note de L.J. van der Burg
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