Dates | 8 novembre 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/700 Cote ordinale : AMFG-05248 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/700. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Tarif douanier commun. Suspensions temporaires de droits de douane pour l’année 1967 (article 28 du Traité) », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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