Dates | 9 novembre 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1254 Cote ordinale : AMFG-05254 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1254. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de décision de la Commission relative à l'application de l'article 10 § 2, deuxième alinéa du Traité », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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