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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1259/1679
Dates 16 November 1966
Cotes Cote : AMFG 1/5/1259
Cote ordinale : AMFG-05268
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1259. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 270 kB

« Projet de règlement de la Commission modifiant la date de mise en application de certaines dispositions du règlement n° 136/66/CEE », note de Claus-Dieter Ehlermann

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