| Dates | 25 novembre 1966 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/8/241 Cote ordinale : AMFG-05302 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/241. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Article 115 du Traité. Réexamen des décisions provisoires en vigueur. Recommandations de la Commission pour la mise en œuvre des méthodes de coopération », note d'Alberto Sciolla-Lagrange à Axel Herbst
Version électronique
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