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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1270/1679
Dates 28 novembre 1966
Cotes Cote : AMFG 1/5/1270
Cote ordinale : AMFG-05305
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1270. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1067 kB

« Demande du gouvernement français d'être autorisé à appliquer l'article 9 du règlement n° 13/64/CEE », note de Giancarlo Olmi et Claus-Dieter Ehlermann

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