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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
710/958
Dates 29 November 1966
Cotes Cote : AMFG 1/1/710
Cote ordinale : AMFG-05310
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/710. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 897 kB

« Augmentation du contingent tarifaire octroyé au Royaume des Pays-Bas, pour l'année 1966, pour les poudres de fer ou d'acier (position tarifaire 73.05 A) », note de L.J. van der Burg

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