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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Algérie et territoires et départements d’outre-mer
Information sur le fonds
Pièce
97/132
Dates 2 December 1966
Cotes Cote : AMFG 1/2/97
Cote ordinale : AMFG-05318
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/97. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.1 MB

« Mise en œuvre de décisions prises par le Conseil le 11.5.1966. Proposition de la Commission au Conseil pour réaliser la libre circulation des produits de l'annexe II. Application d'une réduction des droits de douane intra-communautaires sur ces produits au 1er juillet 1967 », note de Giancarlo Olmi et L.J. van der Burg

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