| Dates | 15 décembre 1966 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/941 Cote ordinale : AMFG-05372 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/941. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Demande de saisie-arrêt présentée par Muzzi Frères contre M. Taccini », lettre de Louis de la Fontaine au greffier de la Cour de justice européenne
Contenu
Avec les observations
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