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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Concurrence
Information sur le fonds
Pièce
634/929
Dates 11 January 1967
Cotes Cote : AMFG 1/4/634
Cote ordinale : AMFG-05419
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/634. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1221 kB

« Interprétation de certaines dispositions des propositions de directives sur l'harmonisation des systèmes nationaux de T.C.A. », note de Jochen Thiesing

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