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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
249/441
Dates 6 février 1967
Cotes Cote : AMFG 1/8/249
Cote ordinale : AMFG-05465
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/249. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.4 MB

« Infractions présumées de la France et de l'Italie à la décision du Conseil du 9 octobre 1961 à l'occasion des mesures de retrait de libération », note de Georges Le Tallec à Axel Herbst

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