Dates | 16 février 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1316 Cote ordinale : AMFG-05495 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1316. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Absence de notification de la loi italienne n° 910 du 27.10.1966 (Plan vert 1966-1970) - Projet de communication à la Commission », note de Robert C. Fischer
Version électronique
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