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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
650/929
Dates 17 February 1967
Cotes Cote : AMFG 1/4/650
Cote ordinale : AMFG-05496
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/650. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.1 MB

« Mise en demeure des intéressés au titre de la procédure fondée sur l'article 93 § 2 du Traité, ouverte à l'égard des aides accordées par certains Etats membres en vertu de l'article 23 § 4 du règlement 19/62 du Conseil », note de Robert C. Fischer

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