Dates | 17 février 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/8/253 Cote ordinale : AMFG-05499 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/253. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de l'accord d'Athènes en matière de droit d'établissement et de prestation des services », note de Paul Leleux et Georges Le Tallec
Version électronique
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