Dates | 24 février 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/728 Cote ordinale : AMFG-05516 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/728. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Article 226 - Italie. Modifications à la décision de la Commission du 6 juillet 1966 relatives aux mesures spéciales concernant les importations en Italie de déchets et débris de plomb en provenance des autres Etats membres », note de L.J. van der Burg
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