Dates | 2 mars 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/661 Cote ordinale : AMFG-05535bis |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/661. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Première et deuxième directives du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Fondement juridique (articles 99 et 100) », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat
Version électronique
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