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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
971/1550
Dates 2 mars 1967
Cotes Cote : AMFG 1/14/971
Cote ordinale : AMFG-05537
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/971. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1812 kB

« Portée de l'arrêt 62/65 (M. Manlio Serio c/ Commission de la C.E.E.A.) rendu le 15 décembre 1966 par la Cour de Justice des Communautés européennes », note de Michel Gaudet

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