Dates | 2 mars 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/971 Cote ordinale : AMFG-05537 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/971. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Portée de l'arrêt 62/65 (M. Manlio Serio c/ Commission de la C.E.E.A.) rendu le 15 décembre 1966 par la Cour de Justice des Communautés européennes », note de Michel Gaudet
Version électronique
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