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Information sur le fonds
Pièce
357/476
Dates 16 mars 1967
Cotes Cote : AMFG 1/3/357
Cote ordinale : AMFG-05568
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/357. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2 MB

« Infraction de la Belgique aux dispositions du règlement n° 11/60 du Conseil », note de Marc Sohier à Paolo Rho

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