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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1338/1679
Dates 21 avril 1967
Cotes Cote : AMFG 1/5/1338
Cote ordinale : AMFG-05625
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1338. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 372 kB

« Rechtssache 7/67 - Vorabentscheidung gemäβ Artikel 177 EWGV in dem Rechtsstreit Firma Milchwerke H. Wöhrmann and Sohn, K.G., Appeldorn gegen Hauptzollamt Bad Reichenhall », lettre de Jochen Thiesing au Chancelier de la Cour de justice européenne

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