Dates | 16 mai 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/683 Cote ordinale : AMFG-05648 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/683. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Proposition de loi n° 792 portant réglementation de la vente de l'huile de graines et d'olive », note de René-Christian Béraud et Jochen Thiesing
Version électronique
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