Dates | 22 mai 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/685 Cote ordinale : AMFG-05657 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/685. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale - Article 220, alinéa 4 du Traité », note de Jean-Jacques Beuve-Méry à Piet Verloren van Themaat
Version électronique
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