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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
685/929
Dates 22 May 1967
Cotes Cote : AMFG 1/4/685
Cote ordinale : AMFG-05657
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/685. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 476 kB

« Projet de convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale - Article 220, alinéa 4 du Traité », note de Jean-Jacques Beuve-Méry à Piet Verloren van Themaat

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