Dates | 16 juin 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/746 Cote ordinale : AMFG-05698 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/746. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Demande d'application de l'article 226 présentée par les Etats du Benelux en faveur du secteur de production des tissus de laine cardée », note de L.J. van der Burg
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