| Dates | 19 juin 1967 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/4/695 Cote ordinale : AMFG-05704 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/695. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Imposition des fruits tropicaux en Belgique au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires. Application de l'article 95 », note de Hubert Ehring et Jochen Thiesing
Version électronique
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