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Information sur le fonds
Pièce
703/929
Dates 28 juin 1967
Cotes Cote : AMFG 1/4/703
Cote ordinale : AMFG-05722
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/703. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1340 kB

« Demande de décision préjudicielle de la Cour de justice sur l'interprétation de l'article 20 du règlement n° 19, présentée par le Finanzgericht de Munich (Affaire 20/67) », note de Friedrich-Wilhelm Albrecht à Sicco Mansholt, Hans von der Groeben et Guido Colonna di Paliano

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