Dates | 28 juin 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/703 Cote ordinale : AMFG-05722 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/703. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Demande de décision préjudicielle de la Cour de justice sur l'interprétation de l'article 20 du règlement n° 19, présentée par le Finanzgericht de Munich (Affaire 20/67) », note de Friedrich-Wilhelm Albrecht à Sicco Mansholt, Hans von der Groeben et Guido Colonna di Paliano
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