Dates | 29 juin 1967 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 1/1/750 Cote ordinale : AMFG-05726 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/750. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Valeur en douane ; juridiction préjudicielle de la Cour de justice de Luxembourg selon l'article 177 du Traité », note de L.J. van der Burg et Louis de la Fontaine
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].