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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
750/958
Dates 29 juin 1967
Cotes Cote : AMFG 1/1/750
Cote ordinale : AMFG-05726
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/750. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.4 MB

« Valeur en douane ; juridiction préjudicielle de la Cour de justice de Luxembourg selon l'article 177 du Traité », note de L.J. van der Burg et Louis de la Fontaine

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