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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
757/958
Dates 27 juillet 1967
Cotes Cote : AMFG 1/1/757
Cote ordinale : AMFG-05772
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/757. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 361 kB

« Projet de décision autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde en faveur du sulfure de carbone (article 226) », note de L.J. van der Burg

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