« Recours de la S.p.a Italfrigor contre l'administration des douanes de Milan, doc. SA(67) 4616. Demande de renseignements relative à l'établissement de la présomption de fraude commise lors de l'exportation de beurre originaire des Pays-Bas, via la Suisse, en Italie », note de L.J. van der Burg et Claus-Dieter Ehlermann

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