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Information sur le fonds
Pièce
720/929
Dates 16 août 1967
Cotes Cote : AMFG 1/4/720
Cote ordinale : AMFG-05844
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/720. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 2022 kB

« Applicabilité de l'article 92 du Traité de Rome aux régimes généraux d'aides en faveur, notamment, des PME (petites et moyennes entreprises). Cas de la loi italienne n° 623 », note de Robert C. Fischer

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