Dates | 16 août 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/720 Cote ordinale : AMFG-05844 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/720. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Applicabilité de l'article 92 du Traité de Rome aux régimes généraux d'aides en faveur, notamment, des PME (petites et moyennes entreprises). Cas de la loi italienne n° 623 », note de Robert C. Fischer
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