| Dates | 3 octobre 1967 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1031 Cote ordinale : AMFG-05894 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1031. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Statut des fonctionnaires des Communautés européennes - Régime de pensions de l'article 83 du statut des fonctionnaires - Fonds des pensions CECA », note de Emile Reuter, Louis de la Fontaine et Pierre Lamoureux à Dinjaert
Version électronique
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