| Dates | 11 octobre 1967 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1033 Cote ordinale : AMFG-05908 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1033. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Paiement de l'indemnité forfaitaire de fonctions antérieurement perçue par les membres de Cabinet de commissaire de la C.E.E.A., devenus membres de Cabinet de commissaire de l'Exécutif unique », note de Louis de la Fontaine à Lionello Levi-Sandri
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