Dates | 12 octobre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/379 Cote ordinale : AMFG-05910 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/379. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction de la Belgique à certaines dispositions du règlement n° 11/60 », note de Marc Sohier à Paolo Rho
Version électronique
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