Dates | 13 octobre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/10/67 Cote ordinale : AMFG-05917 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/67. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Préparation d'une convention multilatérale tendant à éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts directs - Etablissement d'une 'procédure amiable' (article 25) », note de G. Olivier et Jochen Thiesing
Version électronique
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