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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
281/441
Dates 16 October 1967
Cotes Cote : AMFG 1/8/281
Cote ordinale : AMFG-05924
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/281. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 703 kB

« Projet de proposition de règlement du Conseil dérogeant pour certaines marchandises relevant de la position n° 18.06 B du Tarif douanier commun, à l'article 16 du règlement n° 160/66 C.E.E. », note de L.J. van der Burg

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