| Dates | 25 octobre 1967 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1038 Cote ordinale : AMFG-05940 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1038. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Action en justice à introduire contre l'assureur du tiers responsable d'un accident de circulation dont a été victime M. Schaeffer Maurice, Chef de division à la D.G. VIII », note de Louis de la Fontaine à Jean Rey
Version électronique
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