Dates | 8 novembre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/238 Cote ordinale : AMFG-05957 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/238. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Loi luxembourgeoise du 4 juillet 1967 concernant la répression du faux témoignage et des fausses déclarations devant les juridictions internationales », note de Louis de la Fontaine à Gaetano Dona
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