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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
238/581
Dates 8 novembre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/13/238
Cote ordinale : AMFG-05957
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/238. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 781 kB

« Loi luxembourgeoise du 4 juillet 1967 concernant la répression du faux témoignage et des fausses déclarations devant les juridictions internationales », note de Louis de la Fontaine à Gaetano Dona

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