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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1413/1679
Dates 17 novembre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/5/1413
Cote ordinale : AMFG-05978
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1413. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 319 kB

« Convention européenne sur la production et la commercialisation des produits de la vigne et des spiritueux - Insertion d'une 'clause C.E.E.' », note de Georges Le Tallec et Bernard Paulin

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