Dates | 21 novembre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1048 Cote ordinale : AMFG-05992 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1048. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Demande d'autorisation de saisie-arrêt introduite par M. R. Mozzanica contre M. G. Taccini (S.A. 4/67) », lettre et note de Louis de la Fontaine au greffier de la Cour de justice
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