Dates | 22 novembre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1416 Cote ordinale : AMFG-05995 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1416. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de communication de la Commission au Conseil concernant les actions entreprises ou à entreprendre afin de prévenir et de réprimer les fraudes en matière d'importation ou d'exportation de produits agricoles », note de Giancarlo Olmi et L.J. van der Burg
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