Dates | 22 novembre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/11/194 Cote ordinale : AMFG-05996 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/11/194. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Question écrite n° 204/67 de Monsieur Vredeling concernant la procédure de conclusion d'accords complémentaires », note de G. Olivier à Jean Rey
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