| Dates | 23 novembre 1967 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/13/248 Cote ordinale : AMFG-06003 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/248. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Possibilité pour les Membres de la Commission présents à ses délibérations de ne pas participer au vote », note de Michel Gaudet et G. Olivier
Version électronique
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