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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
778/958
Dates 27 novembre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/1/778
Cote ordinale : AMFG-06012
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/778. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1932 kB

« Programme général pour l'élimination des entraves techniques aux échanges intracommunautaires », note de Michel Gaudet et Paul Leleux

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