Dates | 18 décembre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/787 Cote ordinale : AMFG-06071 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/787. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« France - redevance de 2 ‰ sur toutes les opérations faisant l'objet d'une déclaration en douane », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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