Dates | 31 janvier 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/143 Cote ordinale : AMFG-06168 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/143. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Propositions de directives concernant la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable ('experts comptables') », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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