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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
143/202
Dates 31 janvier 1968
Cotes Cote : AMFG 1/6/143
Cote ordinale : AMFG-06168
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/143. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1402 kB

« Propositions de directives concernant la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable ('experts comptables') », note de Cesare Maestripieri

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