Dates | 2 février 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/794 Cote ordinale : AMFG-06175 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/794. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Décision de la Commission en vertu de l'article 226 CEE sur la demande du gouvernement français portant sur le secteur des appareils électroménagers », note de L.J. van der Burg à Emile Noël
Version électronique
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