| Dates | 9 February 1968 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/795 Cote ordinale : AMFG-06196 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/795. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Proposition à la Commission de décider de ne pas proposer au Conseil l'octroi, pour les années 1967 et 1968, d'un contingent tarifaire à l'U.E.B.L., pour certaines tôles en acier inoxydable, laminées à froid, au titre de l'article 25 du Traité », note de L.J. van der Burg
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