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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
305/441
Dates 6 February 1968
Cotes Cote : AMFG 1/8/305
Cote ordinale : AMFG-06187
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/305. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1384 kB

« Compatibilité avec les dispositions du GATT d'un régime de prix minima applicable à des produits consolidés », note de Georges Le Tallec, Giancarlo Olmi et Armando Toledano-Laredo

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