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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
797/958
Dates 10 February 1968
Cotes Cote : AMFG 1/1/797
Cote ordinale : AMFG-06203
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/797. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 433 kB

« Mesures d'effet équivalant applicables à l'importation des produits relevant des positions statistiques 19 02 10, 19 02 91, 19 02 99, 19 03 00, 19 05 00 », note de René-Christian Béraud

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