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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
798/958
Dates 13 février 1968
Cotes Cote : AMFG 1/1/798
Cote ordinale : AMFG-06207
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/798. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 319 kB

« Italie - Droit de douane appliqué sur les importations de sulfure de carbone (pos. tar. 2815 B), en provenance des autres Etats membres. Infraction à l'article 14 », note de L.J. van der Burg

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